Ce contrat est souscrit par le constructeur avec son assureur. Il garantit le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage, affectent l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou les équipements rendant l'immeuble impropre à sa destination normale, compromettent la solidité d'un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif. En revanche, les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l'ouvrage n'a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie (sauf aggravation ou conséquences imprévisibles).
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