










Assurance obligatoire à toute personne qui fait réaliser des travaux concernés par ces assurances. Elle garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale de ceux dont sont responsables les constructeurs. Cette assurance doit être prise au bénéfice tant du souscripteur que de propriétaires successifs du bien concerné. Elle permet d'obtenir la prise en charge rapide (sans attendre les résultats des procédures de recherche de responsabilités des intervenants) des réparations nécessaires dans le cas d'un sinistre affectant votre bâtiment. Les sinistres couverts par cette assurance sont ceux qui relèvent du champ d'application de l'assurance décennale, c'est-à-dire les sinistres affectant la solidité de votre construction ou la rendant impropre à l'usage dont elle est destinée. Cette assurance est valable pendant les 10 ans qui suivent la réception de la construction.